Fournisseur : DigitalFreedom — une marque de DigitalFreedom Global LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis · hello@digitalfreedom.co.za

1. Champ d’application et acceptation

1.1 Contrat

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Snapshots pour iOS et du site snapshots-quiz.app (« les Services »), fournis sous la marque DigitalFreedom par DigitalFreedom Global LLC (« le Fournisseur »).

1.2 Portée mondiale

Snapshots est distribué via l’App Store d’Apple et est disponible dans tous les territoires desservis par cette boutique. Ces conditions s’appliquent dans le monde entier. Le Fournisseur retient le droit de l’UE comme standard de référence ; les droits impératifs de la consommation et les autres droits légaux de votre pays de résidence demeurent et prévalent lorsqu’ils sont plus protecteurs.

1.3 Acceptation

En utilisant les Services, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne les utilisez pas.

1.4 Capacité

Pour contracter avec nous, vous devez avoir la capacité juridique selon le droit de votre résidence — en général 18 ans, et 19 en Corée du Sud. Les mineurs ne peuvent utiliser les Services qu’avec l’intervention d’un parent ou tuteur qui accepte ces conditions en leur nom.

C’est une question distincte de l’âge auquel on peut consentir au traitement de ses données personnelles, fixé entre 13 et 16 ans selon les États membres et traité dans la politique de confidentialité. Aucun de ces deux seuils ne détermine l’autre.

2. Ce qu’est Snapshots

2.1 Le service

Snapshots est un jeu de mots. Trois images générées par IA évoquent un mot ; un chronomètre de soixante secondes s’écoule ; une bonne réponse ajoute du temps et augmente le multiplicateur de série. Les énigmes sont téléchargées à l’avance sur l’appareil, de sorte qu’une partie continue sans connexion. Un nom de joueur unique au monde, choisi au premier lancement, identifie votre entrée au classement. Il n’y a pas de compte au sens habituel : ni e-mail, ni mot de passe, ni connexion.

2.2 Modifications

Le Fournisseur peut modifier, suspendre ou interrompre les Services. Pour les consommateurs de l’UE et de l’EEE, ce droit est limité : au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité, le service n’est modifié que pour une raison valable énoncée ici — adaptation à un nouvel environnement technique, à des exigences de plateforme ou légales modifiées, ou arrêt d’un service tiers dont dépend une fonction — et toute modification affectant plus qu’insignifiamment votre accès ou votre usage vous est annoncée à l’avance sur un support durable, avec votre droit de résilier sans frais dans les 30 jours si elle est défavorable (art. 19 directive (UE) 2019/770 / § 327r BGB).

2.3 Disponibilité

Les Services sont fournis « selon disponibilité ». Nous visons une haute disponibilité sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Grâce à la conception hors ligne d’abord, de courtes indisponibilités du backend n’interrompent pas la partie. Les mises à jour dues figurent au § 2.4.

2.4 Mises à jour

Les mises à jour de sécurité et de conformité sont fournies pendant au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché d’une version — le délai fixé par l’art. 13(8) du règlement sur la cyberrésilience (règlement (UE) 2024/2847), que nous adoptons comme engagement mondial. Il couvre la sécurité et la conformité, non les nouvelles fonctions, et ne nous oblige pas à maintenir l’application dans la boutique. En cas d’arrêt des Services, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance et continuons de corriger les versions livrées jusqu’au terme de leur période.

3. Nom de joueur

3.1 Choix

Le nom doit être unique. Vous le choisissez ; nous ne vérifions pas qui vous êtes.

3.2 Votre responsabilité

N’utilisez pas un nom qui porte atteinte aux droits de tiers, illicite, haineux ou sexuellement explicite, ni usurpant l’identité d’autrui. N’y saisissez pas vos données personnelles : il apparaît dans un classement visible par les autres joueurs, et une adresse e-mail ou un nom complet n’y ont pas leur place.

3.3 Retrait

Nous pouvons retirer ou renommer un nom contraire au § 3.2 et supprimer les scores associés, sans préavis. Lorsque la violation n’est pas manifeste, nous vous contactons d’abord si nous en avons le moyen.

3.4 Suppression

Vous pouvez faire supprimer votre nom et vos scores à tout moment — voir suppression des données. La déconnexion dans l’application supprime la fiche locale sur l’appareil ; la fiche côté serveur est supprimée sur demande.

4. Usage acceptable

Il est interdit de :

violer la loi applicable ou les droits de tiers ;
transmettre des scores autrement qu’en jouant — pas d’automatisation, pas de client scripté, pas de rejeu de requêtes capturées ;
extraire, copier ou télécharger massivement le jeu d’énigmes, les images ou le classement ;
perturber le backend ou les systèmes liés, les surcharger ou y accéder sans autorisation ;
contourner le mécanisme d’achat ou la limite de la version gratuite ;
pratiquer l’ingénierie inverse de l’application, sauf dans la mesure où une règle impérative — par exemple l’art. 6 de la directive 2009/24/CE sur l’interopérabilité — l’autorise malgré l’interdiction contractuelle ;
transmettre des logiciels malveillants ou des contenus nuisibles.

Lorsque l’usage dépasse le jeu individuel normal ou qu’un abus est raisonnablement suspecté, nous pouvons limiter le débit des requêtes, restreindre des fonctions ou suspendre l’accès. La recherche en sécurité menée selon la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités est expressément autorisée et ne viole pas ces conditions.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Nos droits

Les Services — logiciel, design, nom et logo Snapshots, jeu d’énigmes et images — sont protégés. Tous les droits non expressément concédés restent au Fournisseur.

5.2 Votre licence

Vous obtenez un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application sur les appareils autorisés par les conditions de la boutique, à des fins privées et non commerciales. Le Licensed Application End User License Agreement d’Apple s’applique en complément, comme l’exige l’App Store ; en cas de conflit avec les présentes, le document d’Apple prévaut pour la licence de l’application elle-même.

5.3 Marques de tiers

Apple, App Store, iPhone et iOS sont des marques d’Apple Inc. Voir la mention relative aux marques. Les composants open source et leurs licences figurent dans les avis open source.

5.4 Suggestions

Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées sans obligation envers vous.

6. Achats

6.1 Ce qui est vendu

Snapshots est gratuit et jouable gratuitement avec un quota initial d’énigmes. Un achat intégré unique supprime ce quota définitivement. Ce n’est pas un abonnement : rien ne se renouvelle et rien n’est prélevé à nouveau.

6.2 Qui vous vend

Où vous êtes	Vendeur	Qui doit les obligations envers le consommateur
UE/EEE, Royaume-Uni, Suisse, Turquie	Apple Distribution International Ltd. (commissionnaire — vend en son nom propre)	Apple
États-Unis, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Amérique latine et les autres territoires de l’App Store	DigitalFreedom Global LLC (Apple agit comme agent et vend en notre nom)	Le Fournisseur

Apple tient ces listes dans le Schedule 2 / Exhibit A de son contrat développeur et peut les modifier. Lorsque Apple est le vendeur, l’information précontractuelle, le bouton de commande du § 312j(3) BGB, l’information sur le droit de rétractation, la confirmation sur support durable et le remboursement du prix incombent à Apple. Lorsque le Fournisseur est vendeur, ces obligations nous incombent.

6.3 Prix et paiement

Les prix sont affichés dans l’App Store au moment de l’achat et incluent les taxes applicables sauf indication contraire. Le paiement est traité par Apple ; nous ne recevons aucune donnée de paiement. L’état du droit d’accès est vérifié via RevenueCat au moyen d’un identifiant pseudonyme.

6.4 Restauration de l’achat

Le déblocage est lié à l’identifiant Apple ayant servi à l’achat et peut être restauré sur tout appareil connecté à cet identifiant, via la fonction de restauration de l’application.

6.5 Remboursements

Les remboursements des achats App Store sont traités par Apple, à l’adresse https://reportaproblem.apple.com. Lorsque le Fournisseur est vendeur (§ 6.2), vous pouvez aussi nous adresser une demande à hello@digitalfreedom.co.za ; nous la traitons dans les 14 jours suivant son acceptation. Les droits légaux impératifs — remèdes de conformité au titre de la directive (UE) 2019/770 et de ses transpositions — restent entiers par l’une et l’autre voie.

6.6 Droit de rétractation dans l’UE

Pour les consommateurs de l’UE et de l’EEE, l’achat est un contrat de contenu numérique conclu avec Apple en qualité de vendeur (§ 6.2). Le droit de rétractation de 14 jours et les conditions dans lesquelles il s’éteint pour un contenu numérique fourni immédiatement s’exercent donc à l’égard d’Apple. Rien dans les présentes ne le restreint.

7. Services tiers

Les Services s’intègrent à l’App Store, à l’achat intégré d’Apple et à RevenueCat ; le site renvoie vers des pages tierces. L’usage d’un service tiers est régi par ses propres conditions et sa politique de confidentialité. Nous ne contrôlons pas ces services et ne répondons pas des dommages résultant de leur usage.

8. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et nous excluons les garanties implicites d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité et d’adéquation à un usage particulier, sans garantir un fonctionnement ininterrompu, sûr ou exempt d’erreurs.

Rien dans cette section n’exclut ni ne limite une garantie ou une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de règles impératives, y compris les garanties légales de conformité dues au consommateur. Pour les consommateurs d’Australie et de Nouvelle-Zélande, le § 12.5 s’applique et prévaut sur cette section.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de données, de bénéfices ou de chiffre d’affaires ; et la responsabilité totale n’excède pas le montant le plus élevé entre ce que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation et 100 EUR.

Exceptions impératives. Ces exclusions ne s’appliquent pas et le Fournisseur répond pleinement en cas de : (a) dol ou faute lourde ; (b) atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; (c) responsabilité au titre du droit impératif des produits défectueux, y compris la loi allemande Produkthaftungsgesetz ; (d) manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht) — la responsabilité pour négligence légère étant alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat ; et (e) toute autre responsabilité non limitable en vertu de règles impératives. Les droits légaux du consommateur demeurent. Pour les consommateurs d’Australie et de Nouvelle-Zélande, le § 12.5 s’applique et prévaut.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment ; supprimer l’application met fin au contrat la concernant. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès pour un motif légitime — manquement substantiel, usage abusif, ou lorsque la loi, un tribunal, une autorité ou l’exploitant de la boutique l’exige. Un achat unique déjà effectué n’est pas affecté par une résiliation non imputable à votre manquement. Les stipulations qui, par nature, survivent — limites de responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable — demeurent après la résiliation.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, à l’exclusion de ses règles de conflit et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle (art. 6(2) du règlement Rome I et règles équivalentes).

11.2 Juridiction

Pour les utilisateurs non consommateurs, les tribunaux du comté de Sheridan, Wyoming, sont seuls compétents. Les consommateurs peuvent agir devant les tribunaux de leur résidence habituelle et ne peuvent être assignés par le Fournisseur que devant ceux-ci.

11.3 Litiges de consommation dans l’UE

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Écrivez-nous directement à hello@digitalfreedom.co.za. Le Fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure devant un organisme de médiation de la consommation, sauf obligation légale.

12. Dispositions régionales

12.1 Union européenne et EEE

Qui vend votre achat : Apple, en qualité de commissionnaire — voir le § 6.2. L’information précontractuelle de l’art. 246a EGBGB, le bouton de commande du § 312j(3) BGB, l’information et le formulaire de rétractation, la confirmation sur support durable (§ 312f BGB) et le remboursement du prix incombent à Apple. Cette répartition ne vaut que pour l’UE et l’EEE.

Conformité et mises à jour. La directive (UE) 2019/770 régit la fourniture du contenu numérique entre vous et le Fournisseur, indépendamment de qui a encaissé. Les exigences de conformité des art. 6 à 8 et l’obligation de mise à jour de l’art. 8(2) sont impératives au titre de l’art. 22 et ne sont exclues par rien dans les présentes — voir le § 2.4.

Pour les consommateurs de l’UE et de l’EEE, ne s’appliquent pas : toute exclusion ou limitation de responsabilité au-delà des exceptions impératives du § 9 ; toute modification du service au-delà de ce que permet le § 2.2 ; toute acceptation tacite de conditions modifiées par le silence ; tout choix de loi écartant les protections impératives de votre résidence habituelle ; et toute clause rendant la version anglaise contraignante là où le droit de votre État membre impose la langue locale (§ 13.6).

Spécificités nationales. Allemagne : les obligations d’identification des § 5 DDG et § 18(2) MStV sont remplies dans les mentions légales ; le bouton de résiliation du § 312k BGB vise les contrats que le consommateur peut conclure via un site web, et le Fournisseur n’en conclut aucun ainsi. France, Belgique, Pologne, Italie : des exigences linguistiques s’appliquent ; voir le § 13.6. En France, l’information précontractuelle est fournie en français et, pour un consommateur résidant en France, la version française fait foi. Italie, Espagne, Autriche : sur l’âge du consentement numérique (14 ans), voir la politique de confidentialité.

12.2 États-Unis

Là où la loi d’un État l’interdit, les limitations des §§ 8 et 9 ne s’appliquent pas.

12.3 Royaume-Uni

Le Consumer Rights Act 2015 s’applique. La responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence n’est pas exclue.

12.4 Canada

La législation provinciale de consommation peut écarter certaines stipulations. Pour les résidents du Québec, la version française prévaut lorsque le droit québécois l’exige (§ 13.6).

12.5 Australie et Nouvelle-Zélande

Our goods and services come with guarantees that cannot be excluded under the Australian Consumer Law. For major failures with the service, you are entitled:

to cancel your service contract with us; and

to a refund for the unused portion, or to compensation for its reduced value.

You are also entitled to choose a refund or replacement for major failures with goods. If a failure with the goods or a service does not amount to a major failure, you are entitled to have the failure rectified in a reasonable time. If this is not done you are entitled to a refund for the goods and to cancel the contract for the service and obtain a refund of any unused portion. You are also entitled to be compensated for any other reasonably foreseeable loss or damage from a failure in the goods or service.

La mention ci-dessus est de forme légalement prescrite et est donc reproduite telle quelle. Elle qualifie les §§ 8 et 9 et prévaut sur eux.

Les garanties. Pour les produits numériques fournis à un consommateur, l’Australian Consumer Law garantit une qualité acceptable (s. 54), l’adéquation à une finalité communiquée (s. 55), la conformité à la description (s. 56), le soin et la compétence dus (s. 60) et l’adéquation du service à la finalité indiquée (s. 61) ; le Consumer Guarantees Act 1993 néo-zélandais prévoit les équivalents (ss. 6, 8, 9, 28, 29). En cas de défaillance majeure, c’est vous qui choisissez entre remboursement et remplacement, pas le fournisseur. La s. 64 ACL prive d’effet toute exclusion de ces garanties ; la s. 43 CGA fait de même en Nouvelle-Zélande.

Qui les doit. Le fournisseur est le Fournisseur, pas la boutique : sur ces territoires, Apple agit comme notre agent et vend en notre nom. Le contrat d’achat est conclu avec DigitalFreedom Global LLC, et les garanties et remèdes sont dus par nous directement. Contact : hello@digitalfreedom.co.za.

12.6 Turquie

Pour les achats App Store en Turquie, le vendeur est Apple Distribution International Ltd. en qualité de commissionnaire, et les obligations d’information précontractuelle et de rétractation de 14 jours au titre de la loi sur la protection du consommateur (n° 6502) et du règlement sur les contrats à distance incombent à la boutique. Les litiges de consommation en deçà du seuil légal doivent être portés devant un comité d’arbitrage de la consommation avant toute juridiction ; c’est obligatoire, rien dans les présentes n’y déroge, et cela précise le § 11.3.

12.7 Japon

Pour les ventes aux consommateurs au Japon, le vendeur est le Fournisseur (l’App Store y agit comme agent), de sorte que les obligations d’affichage de l’Act on Specified Commercial Transactions (特定商取引法) — nom, adresse, coordonnées, prix, conditions d’annulation — incombent au Fournisseur et sont remplies dans les mentions légales et au § 6.

12.8 Autres juridictions

Lorsqu’une règle locale impérative restreint une stipulation, celle-ci ne s’applique que dans la mesure permise. Les protections impératives du consommateur de votre résidence habituelle demeurent partout.

13. Dispositions générales

13.1 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable : phénomènes naturels, guerre, troubles civils, cyberattaque, mesures gouvernementales, pandémie, coupure prolongée d’électricité ou de télécommunications, ou défaillance d’une infrastructure en amont. Les sommes déjà dues et les droits impératifs du consommateur ne sont pas affectés.

13.2 Divisibilité et renonciation

Si une stipulation est invalide, les autres demeurent. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation.

13.3 Cession

Le Fournisseur peut céder les présentes dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d’actifs, et informera les utilisateurs au moins 30 jours avant un changement de cocontractant. Vous ne pouvez céder sans accord écrit préalable.

13.4 Intégralité

Les présentes, avec la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les documents qui y sont liés, constituent l’intégralité de l’accord sur les Services.

13.5 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes. Les changements substantiels sont annoncés au moins 30 jours à l’avance et, lorsque le droit de la consommation l’exige, ne prennent effet qu’après une nouvelle acceptation. La poursuite de l’utilisation après des changements non substantiels vaut acceptation.

13.6 Langue

Les présentes sont publiées en dix langues. Pour un consommateur, la version dans une langue officielle de sa résidence habituelle fait foi lorsqu’elle existe. La version anglaise régit les utilisateurs professionnels et les langues sans version propre. C’est l’inverse de la clause habituelle, et c’est délibéré : une clause rendant l’anglais contraignant ne tient pas en France, en Belgique, en Pologne, en Italie, au Québec ni en Turquie.

13.7 Notifications

Notifications au Fournisseur : hello@digitalfreedom.co.za (général), data-protection@digitalfreedom.co.za (données personnelles), security@digitalfreedom.co.za (sécurité). Les notifications qui vous sont adressées se font dans l’application ou sur ce site.

Conditions générales